Conditions Générales

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit d'annuler
  4. Prix ​​et conditions de paiement
  5. Conditions d'expédition et de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. garantie
  8. Exemption en cas de violation des droits de tiers
  9. Rachat de bons de campagne
  10. Loi applicable
  11. Lieu de juridiction
  12. Code de conduite
  13. Règlement extrajudiciaire des différends
  14. Notre droit de modifier les présentes conditions

1) Champ d'application

1.1  Les présentes conditions générales de la marque commerciale SCROOSERFFRANCE.COM  appartenant à la societé SARL MAGUEUR AUTOMOBILE immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 535124903 (ci-après dénommé "Vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé "Client") et le Vendeur pour tous biens et / ou ou des services présentés dans la boutique en ligne du vendeur. L’inclusion des propres conditions du client fait l’objet d’une objection, à moins que d’autres conditions aient été stipulées.

1.2  Pour les contrats relatifs à la livraison de bons d'achat, les présentes conditions générales s'appliquent en conséquence, sauf convention contraire expresse.

1.3  Un consommateur au sens des présentes conditions est une personne physique qui conclut une transaction légale dans un but qui n’est attribué à aucune activité professionnelle principalement commerciale ou indépendante. Un commerçant au sens des présentes conditions générales est toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique, qui exerce une activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction légale.

1.4  Le contenu numérique au sens des présentes conditions générales est une donnée qui n'est pas sur un support matériel mais qui est produite sous forme numérique et qui est fournie par le vendeur en accordant certains droits d'usage définis avec précision dans les présentes conditions générales.

2) Conclusion du contrat

2.1  Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres engageante de la part du vendeur, mais servent simplement à soumettre une offre enagegante du client.

2.2  Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et / ou services sélectionnés dans le panier virtuel et passé par le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement engageante concernant les biens et / ou les services contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, courrier électronique, service postal ou par formulaire de contact en ligne.

2.3  Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en transférant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (e-mail); dans la mesure où la confirmation de la commande par le client est déterminante, ou
  • en livrant les marchandises commandées au client; dans la mesure où la réception de la marchandise par le client est déterminante, ou
  • en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Sous réserve que plusieurs des solutions susmentionnées s'appliquent, le contrat sera conclu au moment où l'une des solutions susmentionnées survient pour la première fois. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, de sorte que le client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4  Dans le cas d'une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera stocké par le vendeur et sera envoyé au client par écrit, y compris les présentes conditions générales (par exemple par e-mail, fax ou courrier). après que le client ait passé sa commande. En outre, le texte du contrat sera stocké sur le site Web du vendeur et pourra être trouvé par le client via le compte client protégé par mot de passe en saisissant les informations de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur. avant de soumettre sa commande.

2.5  Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut reconnaître les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d’agrandissement du navigateur pour agrandir l’affichage à l’écran peut être une méthode efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie. 
Le client peut corriger toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6  La langue Française est exclusivement disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le  traitement des commandes et les contacts se font généralement par courrier électronique et par traitement automatisé. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse électronique qu’il fournit pour le traitement de la commande est exacte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si des filtres anti-spam sont utilisés, il incombe au client de veiller à ce que tous les courriers électroniques envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur lors du traitement de la commande puissent être livrés.

3) Droit d'annuler

3.1 Les  consommateurs ont le droit d'annuler durant une durée de 14 jours. Les produits commandés ne doivent ni être ouverts ni utilisés.

4) Prix et conditions de paiement

4.1  Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, y compris la taxe de vente légale. Des frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément dans la description du produit ou lors de la commande.

4.2 Le  paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3  Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure

4.4  Lorsque les paiements sont effectués à l'aide d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement des paiements est effectué via le prestataire de service de paiement PayPal (Europe), Sa et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé «PayPal»). ”) Sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal qui peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Au cas où le client n'aurait pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal entreront en vigueur. Ils peuvent être consultés sur: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

4.5 Les marchandises ne seront mises en livraison que lorsque le paiement aura été validé.

5) Conditions d'expédition et de livraison

5.1  Les marchandises sont généralement livrées à, l'adresse d'expédition et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf demande contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2  Si la société de transport mandatée renvoie les marchandises au vendeur parce que la livraison au client n'est pas possible, le client supporte les frais d'envoi infructueux. Ceci ne s'applique pas si le client exerce son droit de rétractation effectif. Les délais de livraison varient suivant les transporteurs, suivant les marchandises et suivant les zones géographiques.

6) Réserve de droits de propriété

Si le vendeur fournit des livraisons anticipées, il conserve le titre de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) garantie

7.1  Si la marchandise achetée est déficiente, les dispositions légales sont applicables.

7.2  Le Client est prié de notifier au transitaire tout dommage dû au transport et de tenir le vendeur informé. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'affectera pas ses droits légaux ou contractuels.

8) Exemption en cas de violation des droits de tiers

Si, en dehors de la livraison des marchandises, le contrat oblige le vendeur à traiter ces marchandises conformément aux spécifications définies par le client, le client doit s'assurer que les contenus mis à la disposition du vendeur à des fins de traitement ne violent pas les droits de tiers (par exemple, exemple de droits d'auteur et de droits de marque. Le client doit indemniser le vendeur des réclamations de tiers invoquées à son encontre du fait de la violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle du contenu du client par le vendeur. Le client assumera les coûts raisonnables de la défense légale nécessaire. Tous les frais d'avocat et d'avocat sont calculés conformément au taux légal. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation des droits. Si des actions sont intentées contre le vendeur, le client est tenu de fournir au vendeur sans délai,honnêtement et complètement avec toutes les informations nécessaires à la vérification des prétentions revendiquées et à une défense en justice correspondante.

9) Rachat de bons de réduction

9.1 Les bons de réduction ou bons d'achat émis gratuitement par le vendeur pour une durée déterminée dans le cadre d'activités promotionnelles et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés "bons de réduction") ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne et uniquement dans le délai indiqué.

9.2  Des produits individuels peuvent être exclus de la campagne de coupons, si une telle restriction découle des conditions du bon de réduction.

9.3  Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion de la procédure de commande. 

9.4  Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande.

9.5  La valeur des biens doit correspondre au moins au montant du coupon de réduction. Le vendeur ne remboursera pas les avoirs restants.

9.6  Si la valeur du bon de réduction n'est pas suffisante pour la commande, le client peut choisir l'un des modes de paiement restants proposés par le Vendeur pour payer la différence.

9.7  Le crédit du bon de réduction ne sera pas échangé en espèces ou autre moyen de paiement et ne fait l'objet d'aucun intérêt.

9.8  Le bon de réduction ne sera pas utilisé si le client, dans le cadre de son droit légal d'annulation, renvoie les marchandises payées entièrement ou partiellement par un bon de réduction. le bon de réduction ne fait l'objet d'aucun remboursement

9.9  Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut effectuer l'exécution avec décharge aux propriétaires respectifs qui ont utilisé le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a une connaissance ou une ignorance grave par négligence du non-droit, de l'incapacité juridique ou du droit de représentation manquant vis-à-vis du propriétaire respectif.

10) Loi applicable

L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

11) Lieu de juridiction

Si le client est un homme d’affaires, une personne morale de droit public ou un domaine de droit public distinct ayant son siège sur le territoire Français, le lieu de travail du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges de ce contrat. Si le client est domicilié en dehors du territoire Français, le domicile du vendeur sera le seul lieu de juridiction pour tous les litiges résultant du présent contrat, à condition que le ou les droits du contrat être affecté aux activités professionnelles ou commerciales du client. Toutefois, dans tous les cas, le vendeur est autorisé à appeler le tribunal responsable du siège du client dans les cas susmentionnés.

12) Code de conduite

12.1  Le vendeur est soumis au règlement Google relatif aux avis des clients, disponible sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/topic/7105962.

12.2  Le vendeur respecte les normes de qualité de Trusted Shops, consultables à l'adresse www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

13) Résolution alternative des conflits

13.1  La Commission de l'UE fournit sur son site internet le lien suivant vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plate-forme constitue un point d'entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne et de services conclus entre consommateurs et commerçants.

13.2  Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à assister à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

14) Notre droit de modifier les présentes conditions

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site internet ou passez commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.